DÉFISCALISATION

Mécénat culturel

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Extrait de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

66 %
DE RÉDUCTION
POUR LES PARTICULIERS

Dans la limite annuelle
de 20 % du revenu imposable.

60 %
DE RÉDUCTION
POUR LES ENTREPRISES

Dans la limite de 0,5 % (5 pour mille)
du chiffre d'affaires annuel hors taxes (art. 238 bis du CGI). 

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